France : Décret "QCE" - Fiche produit qualités & caractéristiques environnementales

Dans le cadre du décret du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, le producteur ou l'importateur (la personne responsable) des produits concernés (dont les produits cosmétiques) doit mettre à disposition du consommateur, sous un format dématérialisé (site internet, par exemple), une "fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales" qui informe sur :

- l'incorporation de matière recyclée (concerne l'emballage) ;

- la compostabilité (concerne l'emballage) ;

- les possibilités de réemploi (concerne l'emballage) ;

- la recyclabilité (concerne l'emballage) ;

- la présence de substances dangereuses (concerne l'emballage & la formule).

Cette obligation demeure applicable pendant 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité du produit concerné.

Cette fiche doit être mise à disposition du consommateur pour les produits mis sur le marché français :

- à compter du 01/01/2023 -> pour un chiffre d'affaires > 50 millions € et un nombre d'unités cumulées de produits sur l'année >= 25 000 (exemption pour les produits pour lesquels la mise sur le marché de la dernière unité intervient entre le 01/01 et le 31/03/2023) ;

- à compter du 01/01/2024 -> pour un chiffre d'affaires > 20 millions € et un nombre d'unités cumulées de produits sur l'année >= 10 000 ;

- à compter du 01/01/2025 -> pour un chiffre d'affaires > 10 millions € et un nombre d'unités cumulées de produits sur l'année >= 10 000.

En-dessous de ce dernier seuil, cette fiche n'est pas exigée.