Guide pratique des allégations environnementales du CNC (édition 2023)

L'édition 2023 du guide pratique des allégations environnementales du CNC (Conseil National de la Consommation) qui vise à clarifier les allégations environnementales est publiée !

Il a une portée nationale et est multisectoriel (hors secteur alimentaire).

Pour rappel, une allégation environnementale est une mention, un symbole ou un graphique indiquant un aspect environnemental d'un produit, d'un composant ou d'un emballage (selon la norme ISO 14021 : 2016).

Une allégation environnementale doit être :

• sincère, objective, précise et complète ;
• pertinente ;
• pouvoir être démontrée de façon claire et objective.

Une allégation environnementale ne doit pas être :

• induire en erreur le consommateur ;
• être excessive ;
• suggérer à tort une innocuité totale ;
• recourir à un label trompeur.

Le guide se présente en 2 parties :

• Partie 1 : un cadre juridique renforcé pour lutter contre l'écoblanchiment
• Partie 2 : les recommandations du CNC pour l'utilisation par les professionnels des allégations environnementales

Partie 1 :

• Définition d'une allégation environnementale
• Les informations environnementales obligatoires et les labels

-> L'affichage des impacts sur l'environnement - Ex : EcoBeautyScore pour la cosmétique (qui devra être validé officiellement) est un système commun de notation de l'impact environnemental des produits cosmétiques

-> Les labels environnementaux - Ex : Ecolabel qui est un label écologique officiel européen et correspond au respect de critères environnementaux et sanitaires définis à l'échelle européenne (il concerne le produit et son emballage et prend en compte le cycle de vie du produit et l'ensemble de ses impacts environnementaux). Attention, petite spécificité pour l'Ecolabel : le règlement autorise les titulaires du label d'afficher certaines mentions (normalement interdites) telles que : "meilleur pour l'environnement" / "incidence limitée sur le milieu aquatique"...

• L'encadrement juridique des allégations

-> Loi AGEC (article 13) qui interdit déjà certaines mentions ou toute autre mention équivalente : Exemples :

Partie 2 :

• Allégations sur les produits (ne sont listées que celles en lien avec les produits cosmétiques)

-> "sans substances X" : elle ne doit pas être employée si la substance est interdite, n'a jamais été utilisée, ou n'est plus utilisée dans la famille des produits concernés. Pour rappel, dans le cas des produits cosmétiques, ce type d'allégation est déjà réglementé via le Règlement (UE) N°655/2013 avec les critères communs et plus récemment via la Recommandation Produits cosmétiques de l'ARPP (version 8 du 17/10/2018).

-> Bio : le produit fin doit être certifié Bio via un organisme certificateur ou contenir 100% d'ingrédients certifiés AB/eurofeuille. Dans le cas d'un label privé, il faut également préciser sur l'étiquetage le % d'ingrédients "bio" dans le produit fini si <100% et identifier dans la liste d'ingrédients, les ingrédients issus de l'agriculture biologique.

-> Biosourcé (= issu de la biomasse végétale ou animale) : on parle de "biosourcé", un produit une matière ou un matériau qui est entièrement ou partiellement fabriqué à partir de biomasse. Sur l'étiquetage, bien préciser ce qui est biosourcé et quantifier la/les ressource(s) biosourcée(s). Attention, la teneur biosourcée  d'un produit ne fournit pas d'information sur l'impact environnemental.

-> Compostable : produit capable de se biodégrader en conditions de compostage normalisée et répondant à des exigences spécifiques. Selon la loi AGEC, il est interdit d'utiliser la mention "compostable" si le produit est uniquement compostable en unité industrielle. A noter, l'ANSES recommande de proscrire les matières plastiques du compost domestique. Cette mention doit également être accompagné de la mention "Ne pas jeter dans la nature". (+ Décret QCE).

-> Durable : par rapport à la directive "Green Claim" (projet sur les nouvelles règles visant à étayer les allégations écologiques dont la publication serait attendue pour fin 2024), cette mention ne peut être employée seulement pour la prise en compte des enjeux du développement durable, pour qualifier les pratiques de l'entreprise (à agir pour la préservation de l'environnement, le progrès social et le développement économique) et non pour qualifier un produit. Il vaut mieux privilégier une certification pour justifier de cette mention.

-> Ecoconçu : cela démontre que l'entreprise a mis en place une démarche d'écoconception relative au produit considéré en intégrant des caractéristiques environnementales dans la conception du produit tout au long de son cycle de vie. Sur l'étiquetage, préciser ce qui est "écoconçu" (produit/emballage) ainsi que la nature et l'ampleur des réductions d'impacts environnementaux.

-> Econome : "consomme moins" : c'est l'économie des ressources à l'étape d'utilisation du produit. Ex : "économe en eau". Préciser des instructions d'usage qui permettent de réaliser les économies revendiquées. Mettre à disposition (sur un site internet, par exemple) des éléments de comparaison avec des produits équivalents. Ne pas faire figurer uniquement la mention "éco" qui n'est pas assez précise.

-> Ecotoxicité : c'est l'impact des substances chimiques sur les organismes vivants dans divers écosystèmes (eau douce/eau de mer/milieux terrestres). Seule une réduction significative de l'écotoxicité d'un produit peut être revendiquée sous réserve qu'elle soit fondée scientifiquement. Attention, ne pas faire référence à une absence d'écotoxicité.

-> Renouvelable / Emploi de ressources renouvelables : désigne une ressource dont le renouvellement compense la disparition naturelle et le prélèvement effectué par l'homme (contrairement à une ressource épuisable). Ce peut être l'énergie qui a servi à la fabrication d'un produit ou des matières premières d'origine renouvelable utilisées comme substituts aux dérivés du pétrole. Préciser la nature (Ex : solaire-thermique ou amidon de maïs) et la proportion d'énergie/de ressource renouvelable utilisée. A noter, le caractère renouvelable d'une ressource ne doit pas induire le consommateur en erreur en laissant entendre qu'elle a un impact sur l'environnement.

-> Empreinte écologique réduite : indique une réduction significative de l'impact sur l'environnement du produit tout au long de son cycle de vie, par rapport aux produits de la même catégorie. Le calcul de l'empreinte écologique se base sur la recommandation (UE) 2021/2279. Préciser ce qui est concerné (emballage et/ou tout ou partie du produit) et mettre à disposition la nature et l'ampleur des réductions d'impacts environnementaux.

-> Naturel : concerne un produit peu transforme, proche de son état d'origine. Un produit est dit "naturel" seulement s'il contient au moins 95% d'ingrédients naturels. Dans le cas des produits cosmétiques, le calcul doit être réalisé selon la norme ISO 16128 ou tout autre référentiel au moins aussi exigeant (3.1 de la Recommandation de l'ARPP (v.8)). A noter, "naturel" et "végétal" ne sont pas des mentions équivalentes. Sur l'étiquetage, préciser le % naturel dans le produit fini.

-> Recyclable : c'est la caractéristique d'un produit, d'un emballage ou d'un composant associé qui peuvent être collectés, traités et remis en usage sous la forme de matières premières ou de produits. Sur l'étiquetage, bien préciser ce qui est recyclable. Il n'est pas judicieux d'apposer un logo de recyclabilité propre à l'entreprise car il peut porter à confusion le consommateur. (+ Décret QCE).

-> Réemployable : emballage qui peut être utilisé au moins une deuxième fois pour un usage identique. Mettre à disposition les conditions d'utilisation du produit/de l'emballage pour le consommateur afin qu'il puisse le réemployer et préciser le nombre de réemploi du produit/de l'emballage conseillé. (+ Décret QCE).

-> Upcyclé / Upcyclage (= surcyclage / recyclage par le haut) : c'est la fabrication, à partir d'objets ou de matériaux de récupération (dont on n'a plus l'usage), de produits de plus haute valeur économique que les objets ou matériaux d'origine. Préciser le produit usagé originel utilisé.

• Allégations relatives aux entreprises

-> Allégations environnementales qualifiant une entreprise : l'entreprise doit justifier qu'elle a réduit au global les principaux impacts environnementaux liés à ses activités. Mise à disposition de la démarche de l'entreprise et de la justification de ses actions.